Actualités & Publications

04/08/2017

Réforme du code du travail

Le Parlement a adopté le 2 août 2017 la loi habilitant le Gouvernement à légiférer par Ordonnances pour réécrire le Code du travail.  Cette loi est soumise par la Gauche à la censure du Conseil constitutionnel mais les Ordonnances devraient profondément modifier la structure même de la législation du travail en France (hierarchie des normes, rupture du… Lire la suite »


03/08/2017

L'annulation de la décision de validation ou d'homologation du PSE implique la nullité de l'autorisation de licenciement des salariés protégés

En cas de licenciement économique collectif impliquant des salariés protégés, deux procédures administratives s'appliquent : la demande de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi devant la Direccte, et la demande d'autorisation de licenciement devant l'inspecteur du travail. Dans une récente décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État est venu… Lire la suite »


01/08/2017

Défaut de mise en garde de la caution et principe de non-responsabilité

Le principe de non responsabilité d'une banque des préjudices subis du fait des concours consentis ne s'applique pas à l'action en responsabilité engagée par la caution non avertie pour défaut de mise en garde contre les risques d'endettement né de l'octroi des concours. L'article L. 650-1 du Code de commerce prévoit, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de… Lire la suite »