Réforme du code du travail

Le Parlement a adopté le 2 août 2017 la loi habilitant le Gouvernement à légiférer par Ordonnances pour réécrire le Code du travail. 

Cette loi est soumise par la Gauche à la censure du Conseil constitutionnel mais les Ordonnances devraient profondément modifier la structure même de la législation du travail en France (hierarchie des normes, rupture du contrat de travail, indemnisation).

Notre Cabinet se tiendra à jour et vous informera des évolutions législatives à venir.