L'annulation de la décision de validation ou d'homologation du PSE implique la nullité de l'autorisation de licenciement des salariés protégés

En cas de licenciement économique collectif impliquant des salariés protégés, deux procédures administratives s'appliquent : la demande de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi devant la Direccte, et la demande d'autorisation de licenciement devant l'inspecteur du travail.


Dans une récente décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État est venu préciser l'articulation entre l'action des deux autorités administratives. Ainsi, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement dans le cas d'un licenciement économique collectif concernant le PSE doit d'abord s'assurer de l'existence d'une décision de validation ou d'homologation du PSE. A défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut être légalement accordée.

De fait, il demeure incompétent pour apprécier la validité du PSE qui reste à la seule appréciation de la DIRECCTE. 

De facto, si celle-ci annule ou invalide un PSE, les autorisation sde licencier les salariés protégés devront être nécessairement invalidées. 

Cette solution est logique : pour être valide, l'autorisation de licenciement doit reposer sur une décision de validation ou d'homologation, son annulation prive donc la décision de l'inspecteur du travail de sa régularité, "eu égard à l'effet rétroactif des annulations contentieuses".