Honoraires

La loi du 31 décembre 1971 prévoit que " les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. " Les honoraires de notre cabinet sont ainsi établis en fonction de différents critères et notamment le temps estimé et effectivement passé pour traiter votre dossier, de la difficulté de l'affaire, de vos facultés financières, de l'intérêt financier du dossier, du type de contentieux ou de la juridiction saisie. Sur simple demande, nous pouvons établir un devis qui vous permettra de prévoir les dépenses venir.

Nous pouvons vous proposer plusieurs formules en fonction de vos besoins, soit par le paiement d'un honoraire forfaitaire, soit par la mise en place d'un honoraire de résultat voire d'un abonnement en toute hypothèse en sigant une convention d'honoraires.

  • Honoraire forfaitaire : les honoraires versés sont fixés par avance et correspondent de façon forfaitaire au travail nécessaire pour une prestation déterminée. Il s'agit d'un honoraire global, indépendant du résultat ou du temps de travail nécessaire à l'accomplissement de la mission.
  • La convention d'honoraires est un contrat signé entre notre cabinet et notre client qui permet de définir les modalités régissant le paiement de nos honoraires. Elle permet notamment de  décomposer d'un honoraire forfaitaire de base ainsi qu'un honoraire de résultat qui est généralement fixé selon un pourcentage sur les sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation adverse.
  • L'abonnement : c'est une modalité de paiement d'honoraires particulièrement adaptée aux conseils pour les entreprises. L'honoraire est alors versé périodiquement et est évalué en fonction de la taille de l'entreprise, de la fréquence des consultations, des besoins et des conseils prodigués.


Nous pouvons aussi intervenir au titre de l'aide juridictionnelle ou dans le cadre de la protection juridique souscrite dans votre contrat d'assurance. En tout état de cause, le contact avec l'Avocat est pour nous primordial: le client doit pouvoir nous contacter et c'est à cette occasion que la question de l'honoraire peut être abordée. 

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